La Loi de Santé Animale (LSA), publiée au journal officiel de l’Union Européenne le 31 mars 2016 rentrera en vigueur le 21 avril 2021. Elle concerne les animaux terrestres, aquatiques, de rente, de compagnie, la faune sauvage et les produits germinaux.
Elle a plusieurs objectifs :
- Fixer les modalités de prévention et d’éradication des maladies animales transmissibles et renforcer la biosécurité.
- Clarifier les responsabilités des opérateurs, des vétérinaires, des laboratoires et des autorités compétentes dans la gestion des maladies
- Faciliter le commerce entre Etats membres en protégeant la santé et la sécurité sanitaire des cheptels.
Dans le cadre de la LSA, les maladies animales ne seront plus classées en danger sanitaire de 1ère, 2ème ou 3ème catégories mais en catégories A, B, C, D, E qui se distinguent en fonction des mesures de gestion à mettre en place.
- Catégorie A : 14 maladies « exotiques » normalement absentes de l’UE : éradication immédiate et mesures d’urgence.
Ex : Fièvre Aphteuse, Peste porcine Africaine - Catégorie B : 3 maladies devant être contrôlées par l’Etat Membre : éradication obligatoire.
Ex : Brucellose, Tuberculose, Rage - Catégorie C : 7 maladies à garanties additionnelles, soumises à contrôle volontaire de l’Etat membre : éradication volontaire
Ex : IBR, BVD, leucose, Aujeszky, Varroase - Catégorie D : 44 maladies pour lesquelles des mesures de contrôle aux mouvements s’appliquent entre Etat membres (les 24 maladies A, B et C + 20 autres).
Ex : Influenza aviaire faiblement pathogène, dourine, S.D.R.P - Catégorie E : 49 maladies soumises à surveillance et notification européenne (les 44 maladies D + 5 autres).
Ex : Fièvre Q, Paratuberculose
Ainsi, l’Etat français devra ou pourra faire évoluer sa règlementation en fonction des nouveaux classements :
- Concernant les maladies pour lesquelles le droit Européen est plus strict que le droit national français, la France devra prendre les mesures nécessaires pour arriver à l’équivalence des mesures prescrites par la LSA.
- Concernant les maladies pour lesquelles le droit européen est moins disant que le droit français ou bien celles catégorisées en France et non listées par la LSA, la France aura 2 possibilités :
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- Maintien des mesures actuelles avec un risque de distorsion de concurrence avec les autres Etats membres.
- Suppression des mesures non prescrites par la LSA.
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L’entrée en vigueur de la LSA va donc entrainer un certain nombre de changements notamment en terme de conditions aux mouvements des animaux, de surveillance et d’assainissement de certaines maladies comme l’IBR ou la FCO.