Les caisses financières

Pour tous renseignements complémentaires, contacter votre GDS

Les GDS de France ont créé en 2008, une Caisse de Solidarité Santé animale (CSSA). Elle a pour objet d’assurer une prise en charge financière, " partielle ", des pertes sanitaires subies par les éleveurs adhérents par l'intermédiaire de leur Groupement de Défense Sanitaire. Elle peut être mobilisée à l’occasion de l'apparition de maladies animales épizootiques inscrites sur la liste de l’Organisation Mondiale de la Santé Animale (O.I.E.) et éligibles à la Caisse.
Elle a été utilisée à 2 reprises :
- lors de la FCO, pour un montant de l’ordre de 2,2 millions d’euros,
- pour le virus de Schmallenberg.
La CSSA a également une section « régionale » qui a pour objet d’abonder les Caisses Régionales de Solidarité Santé Animale (CRSSA) servant au financement d’actions sanitaires dues à des maladies présentant un caractère d’intérêt régional.
Elle est sollicitée en Poitou-Charentes pour :
- la Besnoitiose bovine,
- la Paratuberculose caprine,
- la Tuberculose : accompagnement des cheptels sous APDI et aides à la prophylaxie pour les cheptels en lien épidémiologique avec un foyer.
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Le Fonds de Mutualisation Sanitaire et Environnemental (FMSE) :
Section spécialisée
des éleveurs de ruminants
Un fonds pour indemniser les pertes subies lors d’incidents sanitaires ou environnementaux.
Le FMSE est un fonds de mutualisation qui a pour objet l’indemnisation des agriculteurs lorsqu’ils subissent
des pertes liées à des incidents sanitaires ou environnementaux. Le FMSE a été créé et est administré par
des agriculteurs.
Son organisation
Le FMSE a une section commune à tous les agriculteurs et une section spécialisée
pour chaque secteur de production.
Le FMSE est financé à la fois par les agriculteurs, l’État et l’Union européenne. L’indemnisation des
agriculteurs est financée à 35% par leurs cotisations et à 65% sur fonds publics.
La cotisation à la section commune du FMSE concerne tous les agriculteurs. Pour 2017, elle est de
20€ par an et par exploitant. Elle est prélevée par la Mutualité sociale agricole (MSA).
Être indemnisé
Pour être indemnisé, il faut être affilié au FMSE, c’est-à-dire avoir payé sa cotisation de 20€ et être à jour de sa cotisation pour sa section spécialisée. Dans votre cas, il faut avoir cotisé auprès du GDS à la section ruminants. Il faut également avoir respecté la règlementation sanitaire et pouvoir justifier des pertes subies.
Contributions pour 2017 par :
- Bovins : 0.10 €
- Ovins / Caprins : 0.02 €
En 2016, vos cotisations ont permis de verser plus de 4,5 million d’euros d’indemnités à près de 4000
éleveurs pour les pertes dues à la FCO, à la tuberculose bovine, à la leucose enzootique bovine et au
botulisme.
Que faire si votre cheptel est touché par une
maladie ?
Vous devez contacter le FMSE ou votre GDS, qui vous indiquera si votre demande
est éligible à une indemnisation. Le GDS de votre département vous
aidera à constituer votre dossier.
Pour avoir droit à une indemnité vous devez respecter les règles d’éligibilité
du FMSE:
- Être à jour de vos cotisations et être adhérent à la section ruminants
depuis au moins un an
- Avoir strictement respecté la règlementation sanitaire
Les maladies qui peuvent être indemnisées
Ce sont les maladies classées dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie
(arrêté du 29 juillet 2013)
Les maladies qui font actuellement l’objet de programmes d’indemnisation par le FMSE sont:
- la Tuberculose
bovine,
- la Leucose bovine, la FCO,
- la fièvre charbonneuse
- le botulisme.
Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez également consulter le site du FMSE en cliquant sur ce lien : www.fmse.fr
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