I.A.H.P : instruction indemnisations du 13/02/2017


Vous trouverez à l’adresse suivante https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2017-104 une instruction concernant l’Influenza aviaire. Cette instruction est relative aux conditions d'indemnisation des animaux abattus sur ordre de l'administration et mis sous A.P.M.S. ou A.P.D.I., des opérations de nettoyage et de désinfection, des matériels et denrées détruits sur ordre de l'administration et des pertes de production consécutives à l'abattage des animaux.

 

Sont concernés par cette instruction les exploitations foyers pendant la durée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection (A.P.D.I.) et les foyers détectés à partir des abattages préventifs de zone (issus de l'arrêté du 04/01/2017) ainsi que les exploitations dont les animaux ont été abattus sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance (A.P.M.S.) et les exploitations ayant fait l'objet de mesures d'abattage préventif pour des motifs de protection animale.


Les abattages préventifs sans A.P.M.S. et les périodes hors A.P.D.I. ne rentrent pas dans le champ d'indemnisation de la D.G.Al.

                                                                                                                                                                Publié le 13/02/2017